Déclaration préalable de travaux
En bref, pour un abri ou une annexe : rien à déclarer jusqu'à 5 m², une déclaration jusqu'à 20 m², un permis au-delà ; une piscine se déclare au-delà de 10 m² de bassin ; en secteur protégé, dès le premier mètre carré. Votre cas, avec votre adresse :
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Continuer sans adresse : le verdict dira ce qui change si votre terrain est dans un secteur protégé.
La déclaration préalable en bref
La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme des petits projets : un abri ou une extension de taille modeste, une piscine, une clôture dans certaines communes, un changement de fenêtres ou de façade. Plus grand, il faut un permis de construire ; plus petit, rien à déposer. Elle se fait avec le formulaire cerfa n° 16702*03 et des plans, auprès de la mairie du terrain, gratuitement, et la mairie a un mois pour s'y opposer, deux en secteur protégé.
Sans formalité ne veut pas dire sans règles : le plan local d'urbanisme (distances aux limites, hauteur, aspect) et, le cas échéant, le règlement du lotissement ou de la copropriété s'appliquent quand même.
Quand faut-il une déclaration préalable ?
Tout dépend de la taille du projet et de l'endroit. Hors secteur protégé :
| Projet | Rien à déclarer | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri, carport (12 m de haut au plus) | 5 m² au plus | Plus de 5 m² et 20 m² au plus | Plus de 20 m² |
| Piscine non couverte, ou abri de moins de 1,80 m | Bassin de 10 m² au plus | Bassin de plus de 10 m² et 100 m² au plus | Plus de 100 m², ou abri de 1,80 m et plus |
| Extension accolée | — | 20 m² au plus ; 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la maison, extension comprise, ne dépasse pas 150 m² | Au-delà |
| Clôture | Cas général | Si la commune l'a décidé, ou en secteur protégé | — |
| Mur | Moins de 2 m | 2 m et plus | — |
| Fenêtres, façade, toiture | Remplacement à l'identique ; ravalement, hors secteur protégé et sauf décision de la commune | Tout changement d'aspect extérieur | — |
Dans les abords d'un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un site classé, les règles se durcissent : un abri de 5 m² au plus, une piscine de 10 m² au plus et tout mur demandent une déclaration ; dans un site classé, l'accord exprès du préfet est nécessaire, et l'absence de réponse vaut refus. La surface comptée est la plus grande de l'emprise au sol et de la surface de plancher.
Exemple de plan de masse : un abri de 4 × 3 m à Sceaux
Un abri en bois de 4 m sur 3, haut de 2,40 m, dans l'angle nord-ouest de la parcelle section D numéro 33 de Sceaux (3 605 m²), à 3 m de la limite ouest et à 4 m de la limite nord (distances d'exemple : sur un vrai dossier, ce sont celles que vous mesurez). L'outil dessine ce plan quand vous placez votre projet. Ce qu'il lit sur cette parcelle dans le Géoportail de l'urbanisme, le 4 novembre 2026 :
- Zones U2c et U6 du plan local d'urbanisme intercommunal de Vallée Sud-Grand Paris, approuvé le 10 décembre 2025.
- Abords de deux monuments historiques (le lycée Marie-Curie et la villa Larrey) et site patrimonial remarquable de Sceaux : la déclaration est obligatoire même pour un abri de 5 m² au plus, la mairie a deux mois, l'architecte des Bâtiments de France donne son avis, et le dossier comprend l'insertion, les deux photos et la notice des matériaux.
- Pièces : DPC1, DPC2, DPC4, DPC6, DPC7, DPC8 et DPC11. Le même abri hors secteur protégé, invisible de la rue, n'aurait demandé que DPC1, DPC2 et DPC4, avec un mois d'instruction.
Les pièces du dossier, dont le plan de masse
Le formulaire en vigueur est le cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Le plan de situation (DPC1) est la seule pièce exigée dans tous les cas. L'ancien formulaire n° 13703 les numérotait DP1 à DP8 : le « DP2 » qu'on lit encore ici et là est le plan de masse. Les autres dépendent du projet :
- DPC2, plan de masse coté dans les trois dimensions, si vous créez une construction ou changez un volume : le terrain vu de dessus, ses limites, les bâtiments existants, le projet avec ses longueur, largeur et hauteur, et ses distances aux limites. Une cote ou une distance qui manque, ou une échelle qui n'est pas indiquée, suffit à faire réclamer la pièce.
- DPC3, plan en coupe, si le terrain est creusé ou remblayé (piscine enterrée ou semi-enterrée).
- DPC4, façades et toitures, si le projet en crée ou en modifie.
- DPC6, DPC7 et DPC8, insertion et photographies, si le projet se voit depuis l'espace public ou se trouve en secteur protégé ; inutiles pour une piscine non couverte cachée derrière la maison.
- DPC11, notice des matériaux, dans les abords d'un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un site classé.
La liste du formulaire est complète : la mairie ne peut pas demander une pièce qui n'y figure pas. En papier, déposez le dossier en deux exemplaires (davantage en secteur protégé), avec deux exemplaires de plus des plans DPC1 à DPC3 ; en ligne, un seul suffit.
Délai de réponse, affichage, refus et recours
- Un mois pour instruire la déclaration ; deux mois dans les abords d'un monument historique ou un site patrimonial remarquable. Sans réponse à la fin du délai, la mairie ne s'oppose pas : vous pouvez commencer. Dans un site classé, au contraire, il faut l'accord exprès du préfet, et le silence vaut refus.
- Si une pièce manque, la mairie a un mois pour vous la demander. Vous avez alors trois mois pour la fournir, sinon la déclaration est refusée ; le délai d'instruction repart du jour où le dossier est complet.
- Dès l'accord, affichez sur le terrain, visible de la rue, un panneau de plus de 80 cm qui reprend le projet ; gardez-le pendant tout le chantier, et au moins deux mois de suite.
- Les voisins ont deux mois pour contester, à compter du premier jour d'un affichage continu de deux mois : sans panneau, ce délai ne court pas. La mairie peut retirer une décision illégale pendant trois mois.
- Au dépôt, la mairie donne un numéro d'enregistrement et un récépissé (R423-3). Sans réponse à la fin du délai, demandez-lui le certificat de non-opposition : elle le délivre sur simple demande (R424-13). Gardez les deux avec le dossier.
- Si la mairie s'oppose, sa décision doit dire pourquoi (R424-5). Vous pouvez modifier le projet et déposer une nouvelle déclaration, demander au maire de revenir sur sa décision, ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification (code de justice administrative, R421-1). En secteur protégé, si l'opposition vient du refus de l'architecte des Bâtiments de France, le recours va au préfet, par lettre recommandée, dans les mêmes deux mois (R424-14).
- Commencez dans les trois ans, et ne vous arrêtez jamais plus d'un an ; sinon l'accord tombe.
- Déposer en ligne : « Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir » (cerfa n° 16702*03) ; les communes de plus de 3 500 habitants ont un service en ligne qui reçoit et instruit les demandes (L423-3). Sinon, en mairie ou par lettre recommandée.
- Prolonger : l'accord peut être prorogé deux fois d'un an, sur demande, si les règles n'ont pas changé à votre désavantage (R424-21).
- À la fin des travaux : envoyez à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*14, gratuit), par lettre recommandée ou contre décharge (R462-1). La mairie a ensuite trois mois pour contester la conformité, cinq dans certains secteurs protégés (R462-6).
- Pour une construction, une piscine ou une extension : dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, déclarez-les aux impôts, dans « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr ; c'est la base de la taxe d'aménagement et des impôts locaux.
Questions fréquentes
Le dépôt d'une déclaration préalable est-il payant ?
Non. Le formulaire est gratuit sur service-public.gouv.fr, et le dépôt en mairie ou en ligne ne coûte rien. Le service d'assistance en ligne de l'administration remplit même le formulaire avec vous ; il ne dessine pas les plans.
Quel cerfa pour une déclaration préalable en 2026 ?
Le cerfa n° 16702*03 pour une construction, des travaux ou un changement d'aspect, et le 16703*03 pour un aménagement (lotissement, division). L'ancien 13703 se trouve encore en ligne, mais ce n'est plus celui que donne service-public.gouv.fr.
Où trouver un plan de masse de mon terrain ?
Aucun service public ne le dessine pour vous. Le site du cadastre imprime gratuitement le plan de la parcelle à l'échelle de votre choix : c'est la base, sur laquelle il faut ajouter les bâtiments, le projet et toutes ses cotes, dont les distances aux limites. Le contour du cadastre est indicatif : seules les mesures que vous prenez sur le terrain comptent.
Un abri de jardin démontable échappe-t-il à la déclaration ?
Non. Le code de l'urbanisme ne distingue pas un abri démontable d'un abri fixe : seuls comptent la surface, la hauteur et le lieu. Un abri de plus de 5 m² posé pour plus de trois mois demande une déclaration, ou un permis au-delà de 20 m². En secteur protégé, la durée tombe à quinze jours et même un abri de 5 m² au plus se déclare.
Une piscine hors-sol demande-t-elle une déclaration ?
Oui si son bassin dépasse 10 m², sauf si elle ne reste installée que trois mois au plus : le code de l'urbanisme (R421-5) dispense de toute formalité ce qui est posé pour trois mois ou moins. Dans un secteur protégé, cette durée tombe à quinze jours (R421-7), et tout bassin de 100 m² au plus demande une déclaration.
Pergola, terrasse, panneaux solaires, climatiseur : faut-il déclarer ?
Une pergola sur poteaux compte comme une construction, par son emprise au sol : hors secteur protégé, rien jusqu'à 5 m², une déclaration jusqu'à 20 m² (R420-1, R421-9). Une terrasse de plain-pied ne demande rien (R421-2), sauf en secteur protégé (R421-11). Des panneaux solaires sur le toit ou un climatiseur posé en façade changent l'aspect extérieur de la maison : déclaration (R421-17). Choisissez « Abri, carport ou annexe » pour une pergola et « Fenêtres, porte, façade ou toiture » pour le reste.
Qui peut déposer la déclaration ?
Le propriétaire du terrain ou son mandataire, une personne qu'il autorise à faire les travaux (un locataire, par exemple, avec son accord écrit), ou, si le bien est en indivision, l'un des indivisaires (R423-1).
Changer l'usage d'un bâtiment : déclaration ou permis ?
Faire d'un local commercial ou d'un bâtiment agricole un logement, sans toucher à la structure ni à la façade, demande une déclaration préalable (R421-17, b) ; avec ces travaux, un permis de construire (R421-14, c). Un garage attenant à la maison a la même destination qu'elle : en faire une pièce n'est pas un changement de destination, mais la surface créée compte comme pour une extension.
Et si je construis sans déclaration ?
C'est un délit : l'amende va de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface de plancher construite (L480-4), sans compter une remise en état possible, et la vente de la maison se complique. Une déclaration faite après coup, dite de régularisation, reste possible si le projet respecte les règles.
Cet outil est-il officiel ?
Non. C'est un service privé, indépendant de l'administration, qui applique les seuils du code de l'urbanisme et lit les données publiques du Géoportail de l'urbanisme. Seule la mairie décide.
Mon adresse est-elle envoyée quelque part ?
Votre navigateur interroge directement les services publics de l'IGN (adresse, cadastre, Géoportail de l'urbanisme). Rien ne passe par notre serveur, et rien n'est gardé.
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R420-1, R421-2, R421-5, R421-7, R421-9, R421-11, R421-12, R421-14, R421-17, R423-23, R423-24 (version du 15 avril 2026), R423-39, R424-2, R424-15, R424-17, R424-21, R425-17, R431-2, R431-14, R431-36, R462-1 et R462-6, L423-3 et L480-4, et articles A424-15 à A424-17, lus le 4 novembre 2026 dans le code consolidé du 28 octobre 2026.
- Déclaration préalable (DP), service-public.gouv.fr, fiche F17578, vérifiée par l'administration le 22 octobre 2026.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire, cerfa n° 16702*03 et sa notice, service-public.gouv.fr, vérifié le 19 octobre 2026.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme, service gratuit de l'administration, vérifié le 19 octobre 2026.
- Géoportail de l'urbanisme (zones, règlements, servitudes) et API Carto de l'IGN (cadastre), données ouvertes sous licence ouverte, lues à chaque recherche.
Page mise à jour le 5 novembre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; le formulaire officiel et le dépôt en mairie sont gratuits.