Conditions générales de vente

1. Vendeur

James Michelot, Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise, SIREN 837 918 176, 69 avenue Danielle Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine, France. Contact : contact@avantquand.fr.

2. Ce qui est vendu

Des documents numériques fabriqués par le site à partir de vos réponses : lettre remplie, calcul détaillé, dossier. Ils appliquent à votre situation les textes officiels cités sur la page de l'outil, à la date indiquée. Ce sont des informations générales et des modèles : ce n'est pas un conseil juridique sur votre dossier, et le site ne fait aucune démarche à votre place. Les démarches officielles et l'aide des services publics (ADIL, conciliateurs de justice, commissions de conciliation) sont gratuites.

Le site est destiné aux particuliers qui achètent pour leurs besoins personnels.

3. Prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, et sont les mêmes sur la page de l'outil, la page de commande et la page de paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Chaque achat est un paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun autre prélèvement.

Prix actuels : la lettre au vendeur, 4,90 € TTC ; le dossier du trop-perçu de loyer, 29 € TTC quand la somme estimée par l'outil est inférieure à 1 000 €, 49 € TTC à partir de 1 000 €.

4. Commande et paiement

Vous répondez gratuitement aux questions de l'outil, puis vous ouvrez la page de commande. Elle récapitule le document, son prix et votre droit de rétractation. La commande est passée quand vous cliquez sur « Commande avec obligation de paiement » puis payez par carte sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin, Irlande). Aucune donnée de carte ne passe par le site. Une confirmation vous est envoyée par e-mail après le paiement.

5. Fourniture du document

Le document vous est fourni tout de suite après le paiement, dans votre navigateur, sur l'appareil qui a servi à payer. Les informations que vous saisissez pour le remplir restent sur cet appareil : elles ne sont envoyées à aucun serveur. Vous pouvez rouvrir le document sur le même appareil pendant 30 jours. Sur un autre appareil, ou si la page s'est fermée après le paiement, la page du document propose « J'ai déjà payé » : l'adresse e-mail de la commande et le numéro du reçu suffisent pour le retrouver pendant ces 30 jours. Enregistrez-le ou imprimez-le : les informations que vous y avez saisies ne sont gardées que sur votre appareil.

6. Droit de rétractation

Vous avez 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (code de la consommation, article L221-18).

Un document numérique fourni tout de suite fait exception (article L221-28, 13°) : si, avant de payer, vous avez demandé à le recevoir immédiatement et reconnu perdre votre droit de rétractation, ce droit s'arrête dès que le document vous est fourni. Ces deux accords se donnent en cochant deux cases de la page de commande, jamais cochées d'avance. Ils sont repris, datés, en tête de la page du document avant qu'il vous soit fourni, à imprimer ou enregistrer, et dans la confirmation envoyée par e-mail.

Tant que le document ne vous a pas été fourni, vous pouvez vous rétracter avec le lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site : indiquez votre nom, l'adresse e-mail de la commande, le document acheté et, si vous le souhaitez, une autre adresse pour l'accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail, avec la date et l'heure de votre demande. Vous pouvez aussi nous envoyer une déclaration claire par e-mail ou par courrier aux adresses de l'article 1. Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement, sans frais.

En plus de ce que prévoit la loi, nous remboursons sans discuter toute demande faite dans les 14 jours suivant la commande, même après la fourniture du document. Écrivez-nous ou utilisez le lien « Renoncer au contrat ici » ; le remboursement suit les mêmes règles que ci-dessus.

7. Garantie légale de conformité

Les documents sont couverts par la garantie légale de conformité des contenus numériques (code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants) : nous répondons des défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant sa fourniture. Si un document ne correspond pas à ce qui est décrit sur la page de commande, ou contient une erreur de calcul, écrivez-nous : nous le corrigeons ou, si ce n'est pas possible, nous vous remboursons tout ou partie du prix.

8. Responsabilité

Le document dépend des réponses que vous donnez : vérifiez-les avant de l'envoyer. Les règles appliquées sont celles en vigueur à la date indiquée sur la page de l'outil ; elles peuvent changer ensuite.

9. Données personnelles

Le paiement transmet à notre prestataire de paiement votre adresse e-mail et les données de votre carte ; nous gardons l'adresse e-mail, le document acheté, la date et le montant, pour la comptabilité et les rétractations. Le reste est décrit sur la page Données personnelles.

10. Réclamations et médiation

Écrivez-nous d'abord à contact@avantquand.fr : nous répondons au plus tard sous 30 jours. Si le désaccord demeure, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

11. Droit applicable

Le droit français s'applique. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou tout autre tribunal compétent selon le code de la consommation. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.