Logement : ce qui change pour vous
Locataire, bailleur ou propriétaire : chaque outil applique le texte officiel à votre logement et vous donne la date qui compte, ce qu'il faut faire et la source.
Encadrement des loyers à Paris : calcul du trop-perçu
Prochaine échéance :
Avec l'adresse, la date du bail, la surface et le loyer : le plafond légal de votre logement, l'écart par mois et les délais pour réclamer.
Thermostat programmable obligatoire : date limite
Prochaine échéance :
1er janvier 2030 pour un logement existant, dès 2027 pour une construction : votre date, les dispenses, et qui doit l'installer.
Logement classé F ou G : date limite de location
Avec la classe du DPE et la date du bail : la date à partir de laquelle le logement ne peut plus être loué, et si son loyer est gelé.
Taxe d'aménagement 2026 : calcul pour votre projet
Abri de jardin, extension, garage, véranda ou piscine : le montant de la taxe d'aménagement, quand la déclarer et quand la payer.
Débroussaillement obligatoire : votre obligation et sa surface
En zone à risque d'incendie : ce que vous devez débroussailler, la surface autour de votre maison, et la lettre pour le voisin.
Permis de louer : démarche et date limite
Pour un bailleur particulier : déclaration ou autorisation préalable, le formulaire à remplir et la date limite pour votre bail.
Fissures et sécheresse : déclarer à l'assurance
30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle : votre date limite, la lettre à l'assureur, ses délais et la franchise de 1 520 €.