Achats et abonnements : vos droits et vos délais
Un appareil en panne, un achat en ligne, un abonnement, un vol retardé : calculez votre date limite et ce que le vendeur ou la compagnie vous doit.
Garantie légale de conformité : date de fin et recours
Avec la date de livraison : jusqu'à quand un achat neuf ou d'occasion est couvert, ce que le vendeur doit faire et sous quel délai.
Rétractation d'un achat en ligne : date limite
14 jours à partir du lendemain de la réception : votre date limite exacte, les exceptions et le message à envoyer au vendeur.
Certificat d'engagement : quand recevoir l'animal
7 jours après le certificat, plus de 8 semaines pour un chiot ou un chaton : la date où vous pourrez recevoir l'animal et les papiers à demander.
Taxe sur les petits colis hors UE : le coût final
3 € par sorte d'article depuis le 1er juillet 2026, plus la TVA si elle n'était pas dans le prix : ce que le transporteur vous réclamera.
Vol retardé ou annulé : indemnité et date limite
3 heures de retard à l'arrivée ou une annulation tardive : 250, 400 ou 600 € selon la distance, à demander dans les 5 ans, sans intermédiaire.
Fin de Windows 10 : mises à jour jusqu'à quand
Fin de Windows 10 : mises à jour de sécurité jusqu'au 12 octobre 2027 si votre PC est inscrit, gratuitement avec un compte Microsoft.
Résilier un abonnement : date de fin et frais
Box, mobile, assurance, électricité : la date où votre contrat s'arrête et ce que l'opérateur ou l'assureur peut encore vous facturer.