Ce qui change pour vous, et avant quand.
Une loi, un décret ou un calendrier change. Répondez à deux ou trois questions : l'outil vous dit si vous êtes concerné, à partir de quelle date et quoi faire, d'après le texte officiel, cité et daté.
Les outils, par sujet
Logement
- Encadrement des loyers à Paris : calcul du trop-perçuAvec l'adresse, la date du bail, la surface et le loyer : le plafond légal de votre logement, l'écart par mois et les délais pour réclamer.Prochaine échéance : 24/11/2026
- Logement classé F ou G : date limite de locationAvec la classe du DPE et la date du bail : la date à partir de laquelle le logement ne peut plus être loué, et si son loyer est gelé.
- Taxe d'aménagement 2026 : calcul pour votre projetAbri de jardin, extension, garage, véranda ou piscine : le montant de la taxe d'aménagement, quand la déclarer et quand la payer.
- Débroussaillement obligatoire : votre obligation et sa surfaceEn zone à risque d'incendie : ce que vous devez débroussailler, la surface autour de votre maison, et la lettre pour le voisin.
- Permis de louer : démarche et date limitePour un bailleur particulier : déclaration ou autorisation préalable, le formulaire à remplir et la date limite pour votre bail.
- Thermostat programmable obligatoire : date limite1er janvier 2030 pour un logement existant, dès 2027 pour une construction : votre date, les dispenses, et qui doit l'installer.Prochaine échéance : 01/01/2027
- Fissures et sécheresse : déclarer à l'assurance30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle : votre date limite, la lettre à l'assureur, ses délais et la franchise de 1 520 €.
Énergie et téléphone
- Chèque énergie 2026 : montant et éligibilitéAvec le revenu fiscal de référence et la composition du foyer : si vous avez droit au chèque énergie, son montant, et s'il faut le demander avant le 31 décembre 2026.
- Fin de l'ADSL, de la 2G et de la 3GLigne fixe, téléassistance, alarme, portable : ce qui s'arrête chez vous avec la fin du cuivre et de la 2G et de la 3G, et à quelle date.
- Démarchage téléphonique interdit : test d'un appelDepuis le 11 août 2026 : si l'appel reçu était permis, et le message pour retirer votre accord ou annuler une commande.
- Changement des heures creuses : vos horairesAvec vos horaires actuels : s'ils changent, quand, et quels appareils reprogrammer, avec les rappels d'été et d'hiver.Prochaine échéance : 12/2026
Véhicule
- Date limite du contrôle technique moto et scooterAvec la date de la case B de la carte grise : la date limite du premier contrôle ou du suivant, pour une moto, un scooter, un quad ou une voiture sans permis.Prochaine échéance : 31/12/2026
- Vignette Crit'Air et ZFELa classe Crit'Air de votre véhicule, et s'il peut entrer dans les ZFE de Paris, Lyon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nice, Rouen ou Strasbourg.
- Loi montagne : pneus hiver ou chaînesDu 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : si vos pneus ou vos chaînes sont en règle dans les communes de montagne.Prochaine échéance : 01/11/2026
- Aide carburant de 100 € : droit et date limite100 € pour les salariés qui roulent pour aller travailler : votre droit selon votre avis d'impôt, et la demande gratuite du 27 octobre au 31 décembre 2026.
- Réforme européenne du permis : ce qui changeDirective de 2025 : rien à faire aujourd'hui, mais un titre de 15 ou 10 ans et un contrôle d'aptitude à venir ; ce que cela change pour votre permis.
Achats
- Garantie légale de conformité : date de fin et recoursAvec la date de livraison : jusqu'à quand un achat neuf ou d'occasion est couvert, ce que le vendeur doit faire et sous quel délai.
- Rétractation d'un achat en ligne : date limite14 jours à partir du lendemain de la réception : votre date limite exacte, les exceptions et le message à envoyer au vendeur.
- Certificat d'engagement : quand recevoir l'animal7 jours après le certificat, plus de 8 semaines pour un chiot ou un chaton : la date où vous pourrez recevoir l'animal et les papiers à demander.
- Taxe sur les petits colis hors UE : le coût final3 € par sorte d'article depuis le 1er juillet 2026, plus la TVA si elle n'était pas dans le prix : ce que le transporteur vous réclamera.
- Vol retardé ou annulé : indemnité et date limite3 heures de retard à l'arrivée ou une annulation tardive : 250, 400 ou 600 € selon la distance, à demander dans les 5 ans, sans intermédiaire.
- Fin de Windows 10 : mises à jour jusqu'à quandFin de Windows 10 : mises à jour de sécurité jusqu'au 12 octobre 2027 si votre PC est inscrit, gratuitement avec un compte Microsoft.
- Résilier un abonnement : date de fin et fraisBox, mobile, assurance, électricité : la date où votre contrat s'arrête et ce que l'opérateur ou l'assureur peut encore vous facturer.
Santé, retraite, famille et papiers
- Suspension de la réforme des retraitesAvec votre date de naissance : votre âge légal, vos trimestres pour le taux plein et ce que change la suspension de la réforme.
- Examen civique et niveau de françaisSelon votre carte de séjour ou votre demande de nationalité : l'examen civique à réussir, le niveau de français à prouver, et les dispenses.
- Résiliation de mutuelle : à partir de quand et date de finAvec la date de souscription : si vous pouvez résilier votre complémentaire santé, la date de fin du contrat et la lettre à envoyer.
- Instruction en famille : date de la demandeDu 1er mars au 31 mai, sauf exceptions : votre date de dépôt selon la rentrée et le motif, puis les délais de réponse et de recours.Prochaine échéance : 01/03/2027
- Frais bancaires de succession : le maximum1 % des avoirs du défunt, 857 € au plus en 2026 : le maximum que sa banque peut prélever, ce qu'elle a pris de trop et la réclamation prête.
- Carte d'identité périmée ou prolongée : la vraie dateAvec la date inscrite sur la carte : la vraie date de fin, prolongation de 5 ans comprise, et les pays qui ne la reconnaissent pas.
- Flat tax à 31,4 % : votre calcul12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026 : le montant pour vos dividendes, intérêts ou plus-values, et la dispense d'acompte avant le 30 novembre.
Les prochaines échéances
- 01/11/2026Pneus hiver ou chaînes obligatoires en montagne, jusqu'au 31 mars 2027
Décret n° 2020-1264. Tester mon véhicule - 24/11/2026Fin de l'encadrement des loyers à Paris, sauf si une loi le prolonge
Arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Calculer le plafond de mon loyer - 12/2026Début de la deuxième vague de changement des heures creuses, jusqu'en octobre 2027
Enedis, 9,3 millions de clients. Tester mes horaires - 31/12/2026Date limite du premier contrôle technique des deux-roues immatriculés en 2020 et 2021
Arrêté du 23 octobre 2023. Calculer ma date - 01/01/2027Thermostat programmable exigé pour les constructions déposées à partir de cette date ; 2030 pour les logements existants
Décret n° 2025-1343. Voir ma date - 01/03/2027Ouverture des demandes d'instruction en famille pour 2027-2028, jusqu'au 31 mai
Calendrier de l'Éducation nationale. Voir ma date de dépôt
Comment nous travaillons
Nous lisons le texte officiel (loi, décret, arrêté, fiche de service-public.fr) et nous le traduisons en un calcul : vous répondez à deux ou trois questions, l'outil applique la règle et vous donne une date ou un montant. Sous chaque résultat, vous trouvez le texte appliqué, son lien et la date de notre dernière vérification.
Le résultat est toujours gratuit. Quand un outil propose un document payant, son prix est affiché avant la première question. Quand une démarche se fait gratuitement sur un site de l'administration, nous le disons et nous donnons le lien.
Nous ne sommes pas l'administration et nous ne faisons aucune démarche à votre place. Nos outils donnent une information générale, pas un conseil juridique : pour un avis sur votre dossier, les services gratuits existent et nous les indiquons.