Garantie légale de conformité : calcul de la date de fin
Pour un appareil en panne, acheté en magasin ou en ligne : la fin de la garantie et ce que le vendeur vous doit.
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Vos démarches gratuites
- Écrivez au vendeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en choisissant la réparation ou le remplacement.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation dont le vendeur doit vous donner les coordonnées : c'est gratuit.
- Vous pouvez aussi signaler le problème à la répression des fraudes sur SignalConso, ou demander l'aide gratuite d'un conciliateur de justice.
La lettre au vendeur, prête à envoyer
- Remplie avec vos dates : livraison, fin de la garantie, délai de 30 jours
- Les articles du code de la consommation, choisis selon vos réponses
- Si le vendeur a refusé, n'a rien fait en 30 jours ou a raté la réparation : la demande de remboursement ou de réduction du prix
- En PDF à imprimer et en texte à copier dans un e-mail
4,90 € TTC
Paiement unique. Des modèles de lettre gratuits existent, à remplir vous-même ; celle-ci est remplie avec vos dates, votre fin de garantie et les articles qui correspondent à votre cas.
Le paiement ouvrira avec la mise en ligne du site.
Ce que dit la loi
Quand vous achetez un bien à un professionnel, en magasin ou en ligne, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison. C'est la garantie légale de conformité, gratuite et automatique, que le bien soit neuf ou d'occasion.
| Bien neuf | Occasion ou reconditionné | |
|---|---|---|
| Durée | 2 ans après la livraison | 2 ans après la livraison |
| Défaut présumé d'origine | 24 mois | 12 mois |
| Après une réparation | 6 mois de plus | 6 mois de plus |
Pendant la présomption, vous n'avez rien à prouver d'autre que la panne : c'est au vendeur de montrer qu'elle vient d'un mauvais usage, sauf si la présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Ce qui compte est la date où la panne apparaît, pas celle où vous la signalez. Après la présomption, c'est à vous de montrer que le défaut existait à la livraison. Le temps où le bien est immobilisé pour une réparation, de votre demande à sa restitution, s'ajoute à la garantie.
Ce que le vendeur doit faire
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement. Le vendeur ne peut imposer l'autre solution que si la vôtre est impossible ou a un coût disproportionné, et tout refus doit être motivé par écrit. Il a 30 jours après votre demande, sans frais pour vous. Au-delà, ou s'il refuse, vous pouvez obtenir une réduction du prix, ou le remboursement si le défaut n'est pas mineur, à verser au plus tard 14 jours après le retour du bien.
Si vous aviez demandé une réparation et que le vendeur a remplacé le bien à la place, une nouvelle garantie de 2 ans court à partir de la remise du nouveau bien. Si vous aviez vous-même choisi le remplacement, le code ne prévoit pas de nouveau délai ; le site economie.gouv.fr annonce pourtant 2 nouveaux ans après tout remplacement.
Le droit à la réparation européen
La directive européenne 2024/1799 sur la réparation des biens prévoit un an de garantie en plus, au lieu de 6 mois, quand on choisit la réparation ; les États devaient l'appliquer à partir du 31 juillet 2026. Au 21 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte français qui l'inscrive dans le code de la consommation, dont l'article L217-13 dit toujours 6 mois. La fiche F11094 de service-public.fr et la page d'economie.gouv.fr annoncent pourtant déjà 12 mois. Notre calcul suit le code, le plus prudent ; vous pouvez demander les 12 mois au vendeur en citant ces pages.
Acheté à un particulier : les vices cachés
Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas. Il reste la garantie des vices cachés : un défaut caché au moment de l'achat et assez grave pour rendre le bien inutilisable ou en réduire fortement l'usage. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après l'achat, et c'est à vous de prouver le vice.
Questions fréquentes
Le vendeur me renvoie vers le fabricant : en a-t-il le droit ?
Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, qui ne peut pas vous renvoyer vers la marque. Rien ne vous empêche d'utiliser aussi une garantie du fabricant si elle est plus pratique pour vous.
La garantie du fabricant n'est que d'un an : suis-je moins couvert ?
Non. Une garantie du fabricant ou du vendeur, gratuite ou payante, s'ajoute à la garantie légale de 2 ans et ne la remplace pas. Avant d'acheter une extension, regardez ce qu'elle ajoute vraiment aux 2 ans prévus par la loi.
Le vendeur me demande de payer un diagnostic ou l'envoi : est-ce normal ?
Pendant la garantie légale, la mise en conformité a lieu « sans aucun frais » pour vous (code de la consommation, article L217-11). Le texte ne cite pas le diagnostic : s'il vous est facturé pour un défaut couvert, demandez au vendeur, par écrit, sur quel texte il s'appuie. Des frais d'envoi que vous auriez avancés doivent vous être remboursés.
Quelle date compte : l'achat ou la livraison ?
La livraison, c'est-à-dire le jour où vous avez reçu le bien. Pour un achat en ligne, elle peut tomber plusieurs jours après la commande : gardez le bon de livraison ou le suivi du colis.
Un téléphone reconditionné est-il couvert ?
Oui, s'il est vendu par un professionnel, avec 2 ans de garantie. Pour la présomption, le code prévoit 12 mois pour un bien d'occasion ; la fiche F11094 de service-public.fr annonce 24 mois pour le reconditionné à un endroit et 12 mois à un autre. Par prudence, l'outil compte 12 mois. Acheté à un particulier, seule la garantie des vices cachés joue.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur et aucune date saisie ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, service-public.fr, fiche F11094, vérifiée le 17 août 2026.
- Code de la consommation, articles L217-1 à L217-17 et L217-28, et articles L241-6 et L241-7, sur Légifrance.
- Garantie légale des vices cachés, service-public.fr, fiche F11007, vérifiée le 25 novembre 2025.
- Garantie commerciale, service-public.fr, fiche F11093, vérifiée le 2 septembre 2025.
- Directive (UE) 2024/1799 sur la réparation des biens, Commission européenne.
Page mise à jour le 21 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; ce n'est pas un conseil juridique sur votre dossier.