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Certificat d'engagement pour un animal : votre date de remise

Votre futur animal

Quatre questions au plus, sans inscription ; rien n'est envoyé. Gratuit.

7 jours entre le certificat et l'arrivée de l'animal

Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui achète, adopte ou reçoit gratuitement un chien, un chat, un furet ou un lapin de compagnie signe d'abord un certificat d'engagement et de connaissance. L'animal ne peut lui être remis que 7 jours après la délivrance de ce certificat, et elle ne peut pas renoncer à ce délai. La règle vaut pour un éleveur, un refuge, une association ou un particulier, et même pour quelqu'un qui avait déjà un animal avant le 1er octobre 2022.

Le certificat n'a pas de date de fin : pour un deuxième animal de la même espèce, vous présentez le même, sans nouveau délai. Il ne vaut que pour l'espèce dont il parle : un certificat pour un chien ne sert pas pour un chat. Pour un cheval, un poney, un âne, un mulet ou un bardot, le certificat est obligatoire depuis le 31 décembre 2022, mais sans délai.

Les textes disent que le certificat est valable « 7 jours après sa date de délivrance », sans préciser si le jour de délivrance compte. L'outil donne donc la date la plus sûre, et la date plus courte, si le jour de délivrance compte.

Ce que dit le certificat, et qui le délivre

Il rappelle les besoins de l'animal (nourriture, soins, comportement, exercice), l'obligation de l'identifier, et ce qu'il coûte en argent et en temps, gardes pendant les absences comprises. Vous le datez et le signez avec une phrase écrite à la main, qui commence par « Ayant pris connaissance de l'ensemble de ces informations ».

Il est délivré par une personne habilitée, titulaire de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie ou d'un équivalent : vétérinaire, éleveur, responsable de refuge ou d'association. Le vendeur ou le donateur vérifie que vous l'avez signé 7 jours avant et en garde une copie ; il ne peut ni vous imposer la personne qui le délivre, ni demander un acompte en échange.

Questions fréquentes

Quels documents recevoir avec un chien ou un chat ?

Une attestation de cession ou une facture, un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, un document d'information sur l'animal et ses besoins. L'animal doit être identifié (puce ou tatouage) avant la cession, aux frais de celui qui le cède, qui déclare le changement de détenteur au fichier national I‑CAD dans les 8 jours.

À partir de quel âge un chiot ou un chaton peut-il partir ?

Le ministère de l'Agriculture écrit que seuls les chiens et les chats « âgés de plus de huit semaines » peuvent être cédés ; d'autres textes parlent d'au moins 8 semaines. L'outil retient la lecture la plus prudente : le lendemain des 8 semaines. Pour un furet, pas avant l'âge de deux mois.

Peut-on encore acheter un chien ou un chat en animalerie ?

Non : depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne vendent plus de chiens ni de chats. Elles peuvent présenter des animaux à adopter avec une association ou une fondation, en présence de bénévoles.

Une annonce dit « donné » mais demande de l'argent : que faire ?

Le ministère de l'Agriculture invite à s'en méfier. Sur internet, un particulier ne peut que donner un animal ; s'il vend des petits, il doit être déclaré comme éleveur, sauf exceptions. Le certificat d'engagement reste obligatoire, même pour un don.

Un mineur peut-il adopter un animal ?

Un animal ne peut pas être cédé à un mineur sans le consentement de ses parents.

Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucune date ni réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.

Sources

Page mise à jour le 23 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; il ne délivre aucun certificat.