Thermostat programmable obligatoire : votre date
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La règle et ses dates
Un logement chauffé doit avoir un thermostat qui règle la température pièce par pièce ou par zone de chauffe, avec une programmation d'au moins quatre niveaux : confort, réduit, hors gel et arrêt. Il n'a pas besoin d'être connecté à internet ni à une application.
| Logement | Date |
|---|---|
| Déjà construit | 1er janvier 2030 |
| Construction ou agrandissement, permis ou déclaration préalable déposés à partir du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 |
La date de 2030 remplace celle du 1er janvier 2027 prévue en 2023 pour les logements existants. Pour une construction, le thermostat fait partie des travaux quand la demande est déposée à partir du 1er janvier 2027. C'est au propriétaire de faire installer le thermostat, qu'il habite le logement ou qu'il le loue ; le locataire l'entretient. Depuis 2018, un thermostat est déjà obligatoire quand on installe une chaudière neuve.
Quand on en est dispensé
L'installation n'est pas exigée quand elle n'est pas réalisable techniquement et économiquement. Deux exemples donnés par l'administration : un retour sur investissement de plus de 10 ans, montré par une étude ; un appareil de chauffage indépendant dont le combustible n'arrive pas automatiquement, comme un poêle à bûches.
Questions fréquentes
Y a-t-il une amende ?
La fiche de service-public.gouv.fr ne mentionne aucune sanction. L'intérêt est surtout d'économiser : d'après l'Ademe, jusqu'à 15 % de consommation de chauffage en moins.
Je suis locataire : dois-je l'acheter ?
Non, c'est au propriétaire de le faire installer. Vous entretenez l'installation. Vous pouvez lui signaler l'échéance de 2030.
Existe-t-il une aide ?
La fiche officielle cite la prime « Coup de pouce Chauffage », sans en donner le détail : renseignez-vous avant de faire poser le thermostat.
Mes radiateurs électriques ont un programmateur : est-ce suffisant ?
La fiche officielle ne le précise pas. Elle demande une régulation pièce par pièce ou par zone et les quatre niveaux de programmation : vérifiez dans la notice si vos radiateurs les offrent, et ce point sera tranché par l'arrêté du 8 juin 2023.
J'ai un poêle à granulés ou plusieurs chauffages : que choisir ?
La dispense donnée en exemple vise les appareils dont le combustible n'arrive pas automatiquement, comme un poêle à bûches ; un poêle à granulés n'entre pas dans cet exemple. Avec plusieurs chauffages, faites le test pour chacun.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le test se fait dans votre navigateur ; aucune réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?, service-public.gouv.fr, 17 février 2026 ; textes cités : décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, arrêté du 8 juin 2023, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
Page mise à jour le 22 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; il ne vend ni ne pose aucun équipement.