Permis de louer : quoi faire et quand
Question 2 sur 3
Question 3 sur 3
Question 3 sur 3
Deux régimes, choisis par la collectivité
Dans les zones d'habitat dégradé qu'elle délimite, l'intercommunalité compétente en habitat, ou à défaut la mairie, peut imposer aux bailleurs l'un de deux régimes. Ils visent les locations vides ou meublées qui servent de résidence principale au locataire, à chaque nouveau locataire. Le renouvellement, la reconduction et l'avenant d'un bail ne sont pas concernés, pas plus que les logements HLM et les logements conventionnés (APL ou Anah). Une zone entre en vigueur au plus tôt six mois après la publication de la délibération.
- Déclaration de mise en location : formulaire cerfa n° 15651 et dossier de diagnostic technique, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Si le dossier est complet, la mairie envoie un récépissé dans la semaine ; vous en remettez une copie au locataire.
- Autorisation préalable de mise en location : formulaire cerfa n° 15652 et diagnostics, avant la signature du bail. La collectivité a un mois pour répondre et peut visiter le logement ; sans réponse dans ce délai, l'autorisation est accordée. Elle est jointe au bail et devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans. Elle peut être refusée si le logement n'est pas décent ou présente un risque pour la sécurité ou la salubrité.
Amendes
| Manquement | Jusqu'à |
|---|---|
| Louer sans déclaration | 5 000 € |
| Louer sans autorisation préalable | 5 000 € |
| Nouveau manquement dans les trois ans | 15 000 € |
| Louer malgré un refus | 15 000 € |
Avant l'amende, le bailleur a un mois pour présenter ses observations et régulariser. Le bail du locataire reste valable dans tous les cas. Pour que l'aide au logement soit versée directement au bailleur, la CAF ou la MSA demande le récépissé de déclaration.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon adresse est dans une zone ?
Aucune liste nationale officielle n'existe et une zone peut s'arrêter au milieu d'une rue. Demandez au service habitat de la mairie ou de l'intercommunalité, avec l'adresse exacte, ou à l'ADIL de votre département, qui conseille gratuitement. Gardez la réponse écrite.
La démarche est-elle payante ?
Les formulaires cerfa n° 15651 et n° 15652 sont gratuits sur service-public.gouv.fr. Les pages officielles consultées ne mentionnent aucun frais de dépôt ; renseignez-vous auprès de votre mairie.
Je vends le logement : l'autorisation suit-elle ?
Oui, si elle est encore valable : le nouveau propriétaire dépose une déclaration de transfert, cerfa n° 15663, avec l'accord du vendeur. Le transfert prend effet au dépôt.
Mon bail est déjà signé sans démarche : est-il nul ?
Non, le bail reste valable. Faites la démarche sans attendre : si la collectivité vous signale le manquement, vous avez un mois pour régulariser avant une éventuelle amende.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le test se fait dans votre navigateur ; aucune date ni réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?, service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 novembre 2024.
- Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location, ANIL, à jour au 12 novembre 2024.
- Formulaire cerfa n° 15652, service-public.gouv.fr.
- Formulaire cerfa n° 15651, service-public.gouv.fr.
Page mise à jour le 22 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; il ne dépose aucune démarche à votre place.