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Service privé, indépendant de l'administration

Débroussaillement obligatoire : quoi faire et sur quelle surface

Votre terrain est-il dans la zone ?

Zone de débroussaillement obligatoire : bois à risque d'incendie et 200 m autour : carte officielle ou mairie.

Quatre questions au plus, sans inscription ; rien n'est envoyé. Gratuit.

La règle en zone soumise

Les obligations légales de débroussaillement s'appliquent dans les bois, forêts, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie, et sur les terrains situés à moins de 200 mètres. Les arrêtés ministériels de 2024, 2025 et 2026 en fixent le périmètre dans 52 départements ; le préfet de chaque département précise le zonage et les règles techniques.

  • Autour d'une construction : 50 mètres, mesurés depuis chaque angle, sans tenir compte des limites de propriété, donc parfois chez les voisins. Le maire ou le préfet peut porter cette distance à 100 mètres.
  • Voie privée d'accès : jusqu'à 10 mètres de chaque côté, selon l'arrêté préfectoral.
  • Terrain en zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme : la totalité du terrain, bâti ou non, en plus des 50 mètres autour des constructions.

C'est le propriétaire qui doit débroussailler : celui de la construction pour ses abords, celui du terrain en zone urbaine. Le locataire le fait seulement si le bail le prévoit.

Quand les 50 mètres débordent chez le voisin

Si le voisin est lui-même soumis à l'obligation sur son terrain (il a une maison dans la zone, ou son terrain est en zone urbaine), c'est à lui de débroussailler chez lui. Sinon, c'est à vous : vous l'informez et lui demandez l'accès. Sans réponse dans un mois, ou en cas de refus, l'obligation passe au voisin, et vous prévenez la mairie. L'accès accordé vaut trois ans. Si plusieurs bandes de 50 mètres se superposent sur le terrain d'un voisin qui n'est pas lui-même soumis, chacun débroussaille la partie la plus proche de sa propre parcelle ; l'ONF conseille de se partager la charge.

Contrôles et sanctions

Le maire contrôle ; le préfet peut le remplacer. Montants relevés par l'ONF (août 2026) et service-public.gouv.fr :

  • amende forfaitaire de 200 € ;
  • après mise en demeure : astreinte de 100 € par jour de retard au plus, plafonnée à 5 000 €, et travaux faits d'office par la commune à vos frais ;
  • amende jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé, après mise en demeure ;
  • chez votre assureur, une franchise supplémentaire qui peut atteindre 5 000 € si un incendie touche votre maison.

Si vous louez ou vendez

Pour un bail ou son renouvellement, le bail informe le locataire de l'obligation de débroussailler. Pour une vente, la promesse et l'acte informent l'acheteur, et le vendeur y joint une attestation sur l'honneur indiquant que le terrain est débroussaillé.

Questions fréquentes

Quand faut-il débroussailler ?

C'est possible toute l'année et l'hiver est la période idéale. Évitez les périodes de sécheresse, où une machine peut lancer un feu, et la période de nidification des oiseaux. L'arrêté préfectoral peut fixer des dates.

La carte officielle dit que mon terrain est hachuré ou proche de la limite : que faire ?

Sur la carte de l'IGN, ouvrez la couche « Débroussaillement ». Elle est informative : les zones hachurées et les petits massifs de moins de 4 hectares n'y figurent pas. Demandez à la mairie ou à la préfecture ; l'arrêté préfectoral fait foi.

Mon département vient d'être ajouté : suis-je déjà concerné ?

Un arrêté ministériel de 2026 a ajouté des massifs, pour atteindre 52 départements. Les règles détaillées viennent de l'arrêté du préfet ; demandez à la mairie s'il est déjà pris pour votre commune.

Je suis locataire : dois-je débroussailler ?

Seulement si votre bail le prévoit. Sinon, c'est au propriétaire. Prévenez-le par écrit si le terrain n'est pas entretenu.

Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Le calcul se fait dans votre navigateur ; rien de ce que vous saisissez ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.

Sources

Page mise à jour le 22 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; il ne vend aucun service de débroussaillement ou d'entretien.