Encadrement des loyers à Paris : calcul du trop-perçu
Avec votre bail sous la main, vous saurez si votre loyer dépasse le plafond légal et de combien par mois.
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Question 3 sur 4
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Ce que vous pouvez faire, gratuitement
- Écrire au bailleur pour demander que le loyer revienne au plafond et que les sommes payées en trop soient remboursées.
- Sans accord, saisir la commission départementale de conciliation de Paris, gratuite, en ligne ou par lettre recommandée.
- Faire vérifier votre dossier par l'ADIL de Paris, qui conseille gratuitement les locataires.
- Vous pouvez aussi signaler le dépassement à la Ville de Paris, qui peut infliger une amende au bailleur ; l'amende ne vous rembourse rien.
Le dossier complet, prêt à envoyer
- Le calcul mois par mois depuis la prise d'effet du bail, premier et dernier mois au prorata, et les hausses interdites pour un logement F ou G
- La lettre au bailleur, remplie avec votre calcul et l'arrêté qui s'applique à votre bail
- Pour la commission de conciliation : le texte prêt à coller dans sa démarche en ligne et la liste des pièces à joindre
49 € TTC
Paiement unique. Vous gardez toute la somme récupérée : aucune commission. Pour un premier bail signé depuis le 1er juillet 2019 ; un renouvellement suit d'autres règles. Le modèle de lettre gratuit de l'ADIL de Paris est à remplir vous-même ; ce dossier fait le calcul, cite l'arrêté et prépare la commission.
Le paiement ouvrira avec la mise en ligne du site.
Comment se calcule le plafond
À Paris, le loyer d'un logement loué comme résidence principale ne peut pas dépasser un plafond : le loyer de référence majoré, en euros par mètre carré, multiplié par la surface habitable. Le préfet fixe ce loyer chaque année, par arrêté, selon quatre critères : le secteur du quartier, la location vide ou meublée, le nombre de pièces principales et l'époque de construction.
C'est l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail qui compte, pas celui de l'entrée dans les lieux. On compare le loyer de base, hors charges et hors complément de loyer. Exemple avec l'arrêté du 12 juin 2026 : un studio vide de 20 m² d'un immeuble d'avant 1946, dans le secteur 2, a un plafond de 43,30 € par m², soit 866 € par mois.
Les arrêtés depuis 2019
| Bail signé | Arrêté | Calcul |
|---|---|---|
| du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 | 28 mai 2019 | Aucun chiffre : arrêté contesté en justice |
| du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 | 3 juin 2020 | Aucun chiffre : arrêté annulé |
| du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 | 4 juin 2021 | Calculé |
| du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | 1er juin 2022 | Calculé |
| du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 | 30 mai 2023 | Aucun chiffre : arrêté annulé en première instance |
| du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 | 28 mai 2024 | Calculé |
| du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 | 16 juin 2025 | Calculé |
| du 1er juillet au 24 novembre 2026 | 12 juin 2026 | Calculé |
Pour un bail signé pendant une période dont l'arrêté est annulé ou contesté, l'outil ne donne pas de chiffre : ce que vous pouvez encore demander dépend de la procédure, et l'ADIL de Paris vous le dira gratuitement.
Les délais pour agir
- Loyer de base au-dessus du plafond : la Ville de Paris et l'ADIL de Paris indiquent 3 ans à compter de la signature du bail pour demander la baisse et le remboursement des sommes payées en trop. Le point de départ exact de ce délai est discuté : si votre bail a plus de 3 ans, demandez l'avis gratuit de l'ADIL avant d'agir.
- Complément de loyer : la commission de conciliation doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
- Bail qui n'indique pas le loyer de référence et le loyer de référence majoré : vous avez 1 mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de les indiquer.
- Bail signé avant le 1er juillet 2019 : le plafond ne joue qu'au renouvellement, et une baisse se propose au moins 5 mois avant la fin du bail.
Sans nouvelle loi, l'encadrement des loyers à Paris s'arrête après le 24 novembre 2026 : l'arrêté de 2026 s'applique aux baux signés jusqu'à cette date. Le Parlement examine une prolongation, qui pourrait aussi raccourcir certains délais : cette page sera mise à jour dès qu'un texte sera voté.
Questions fréquentes
Le loyer à comparer comprend-il les charges ?
Non. On compare le loyer de base écrit sur le bail, sans les charges et sans le complément de loyer. Les charges suivent leurs propres règles et ne comptent pas dans le plafond.
Qu'est-ce qu'une pièce principale ?
Une pièce destinée au séjour ou au sommeil, comme le salon ou une chambre. La cuisine, la salle de bains, les toilettes, l'entrée et les couloirs ne comptent pas.
Où trouver l'époque de construction de l'immeuble ?
Elle figure souvent dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) remis avec le bail. Sinon, répondez « Je ne sais pas » : l'outil retient le plafond le plus haut des quatre époques et vous dit si le résultat en dépend.
Un complément de loyer est-il permis ?
Seulement si le loyer de base est égal au plafond, que le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements du même secteur, et que le bail en écrit le montant et les motifs. Il se conteste devant la commission de conciliation dans les 3 mois après la signature.
Existe-t-il des démarches officielles gratuites ?
Oui. La Ville de Paris a un simulateur gratuit pour tester son loyer et permet de signaler un dépassement avec un compte Mon Paris. La commission départementale de conciliation est gratuite, et l'ADIL de Paris conseille gratuitement les locataires. Notre verdict est gratuit lui aussi ; seuls le calcul détaillé et les documents prêts à envoyer seront payants.
Que faites-vous de mon adresse ?
Pendant la saisie, l'adresse est envoyée au service de géocodage de l'IGN, qui renvoie ses coordonnées. Votre appareil en déduit le quartier. Rien n'est envoyé à notre serveur et rien n'est enregistré.
Sources
- Arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026 fixant les loyers de référence à Paris du 1er juillet au 24 novembre 2026 (préfecture de la région d'Île-de-France), lu le 21 octobre 2026.
- Logement, encadrement des loyers : loyers de référence par quartier de 2019 à 2025, Ville de Paris, licence ODbL, fichier téléchargé le 21 octobre 2026.
- L'encadrement des loyers : comprendre le dispositif, Ville de Paris, page mise à jour le 17 juin 2026.
- Les loyers à Paris, fiche pour les locataires, ADIL de Paris, mise à jour le 27 juillet 2026.
Page mise à jour le 22 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration. Nos plafonds sont tirés des données ouvertes de la Ville de Paris et de l'arrêté de 2026 ; la base dérivée reste sous licence ODbL. Pour l'arrêté de 2021, nous retenons la date du 4 juin 2021, celle que cite l'arrêté de 2026.