30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel
Les fissures dues à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles ne sont indemnisées par la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation que si un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle « sécheresse » pour votre commune et pour la période où les dommages sont apparus. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, vous avez 30 jours au plus pour déclarer les dommages à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Exemple : un arrêté publié le 22 septembre 2026 laisse jusqu'au 22 octobre 2026. Pour une sécheresse antérieure à 2023, ce délai était de 10 jours.
Le délai part de la publication, pas de la signature de l'arrêté ni de l'apparition des fissures. Les sources que nous avons lues ne disent pas s'il est reporté quand il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié : ne comptez pas sur un report.
Pas encore d'arrêté : signalez vos fissures à la mairie
C'est la commune qui demande la reconnaissance au préfet, dans les 24 mois qui suivent la sécheresse ; l'arrêté est pris dans les 2 mois après sa demande. Signalez vos dommages à la mairie, avec des photos datées, et gardez-en une copie. Vous pouvez aussi prévenir votre assureur dès maintenant.
Après la déclaration : délais de l'assureur et franchise
L'assureur vous dit dans le mois s'il met en jeu la garantie et envoie un expert si besoin. Il vous fait une proposition d'indemnisation dans le mois qui suit le rapport d'expertise, puis paie dans les 21 jours après votre accord. Une franchise légale de 1 520 € reste à votre charge : sur 38 000 € de dommages retenus, l'assurance verse 36 480 €. Jusqu'à 1 520 € de dommages, rien n'est versé au titre de cette garantie.
Pour les sécheresses depuis 2024, sont couverts les dommages qui touchent la solidité de la maison ou empêchent de l'utiliser normalement, ou qui risquent d'y mener. Les annexes, comme un garage séparé ou une piscine, ne le sont pas, sauf si elles font corps avec la maison. L'indemnité doit servir aux travaux. La prescription est de 5 ans pour la sécheresse, selon la Caisse centrale de réassurance.
Questions fréquentes
La carte des sols argileux compte-t-elle pour être indemnisé ?
Non. La carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles sert aux études de sol pour la vente d'un terrain ou la construction. Seul l'arrêté de catastrophe naturelle ouvre la garantie.
Mes fissures sont apparues en dehors de la période de l'arrêté.
L'arrêté vise une période précise : selon la Caisse centrale de réassurance, les dommages doivent être survenus pendant cette période. Déclarez quand même et demandez à votre assureur sa position par écrit.
Comment savoir si un arrêté vise ma commune ?
Demandez à la mairie, ou consultez la liste des arrêtés publiée gratuitement par la Caisse centrale de réassurance. Vérifiez que l'arrêté porte sur la « sécheresse » : un arrêté pour des inondations ne couvre pas les fissures dues aux argiles.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucune date ni réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?, economie.gouv.fr, 29 juillet 2026.
- Indemnisation des Cat Nat, Caisse centrale de réassurance, 23 mars 2026.
- Régime Cat Nat en pratique : la procédure, Caisse centrale de réassurance, 16 avril 2026.
- Sécheresse : garanties et indemnisation, France Assureurs, 23 janvier 2024.
- Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance, service-public.gouv.fr, vérifiée le 28 novembre 2023.
- La garantie Cat-Nat, Géorisques.
Page mise à jour le 23 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration et des assureurs ; il ne déclare rien à votre place.