Logement classé F ou G : date limite de location
Pour un bailleur particulier : la date où votre logement ne pourra plus être loué, et si son loyer est gelé.
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Question 3 sur 3
Ce que dit la loi
Un logement trop énergivore n'est plus décent. La règle se juge à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail : un bail en cours n'est concerné qu'à sa prochaine échéance. Un logement non décent ne doit pas être proposé à la location ; si le bail continue, le locataire peut exiger des travaux et le juge réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur réalisation.
| Bail signé, renouvelé ou reconduit | Classes autorisées |
|---|---|
| En 2023 et 2024 | Moins de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an |
| De 2025 à 2027 | A à F |
| De 2028 à 2033 | A à E |
| À partir de 2034 | A à D |
Pour un logement classé F ou G, le loyer est aussi gelé pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 : la révision annuelle et toute hausse à la relocation ou au renouvellement sont interdites.
Le nouveau calcul du DPE
Le calcul de l'étiquette change pour les logements chauffés, climatisés ou alimentés en eau chaude à l'électricité : le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Aucune étiquette ne se dégrade ; certains logements gagnent une classe, rarement deux, et peuvent sortir de F ou G. Si votre DPE est concerné, mettez-le à jour gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec son numéro, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Un DPE fait depuis juillet 2021 reste valable 10 ans ; un DPE plus ancien n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
Le projet de loi en discussion
Au 21 octobre 2026, le projet de loi sur la relance du logement, adopté par le Sénat en juillet et en commission à l'Assemblée en septembre, n'est pas voté. Les textes lus ne reportent pas l'échéance de 2028 pour les logements F. Selon le texte adopté en commission à l'Assemblée (n° 3188), article 6, des cas où le logement resterait décent seraient ajoutés (travaux impossibles, refus de la copropriété, contrat de travaux signé avant 2030), et la non-décence d'un bail en cours ne jouerait qu'à son renouvellement ou à sa reconduction. Nous mettrons l'outil à jour dès le vote.
Questions fréquentes
Mon locataire actuel doit-il partir en 2028 si le logement est classé F ?
Non. Le bail en cours n'est concerné qu'à sa prochaine échéance à partir de 2028 : le logement devient alors non décent, et le locataire peut exiger des travaux. La non-décence n'est pas en elle-même une raison de mettre fin au bail : avant tout congé, demandez l'avis gratuit de l'ADIL. Des travaux qui font passer le logement en E ou mieux règlent la question.
Que risque un bailleur qui loue un logement indécent ?
Le locataire peut demander des travaux par écrit, puis saisir le juge après 2 mois. Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à leur réalisation.
Le gel des loyers s'applique-t-il à mon bail ?
Oui pour un logement F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 : la révision annuelle n'est plus possible et le loyer ne peut pas augmenter à la relocation.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur et aucune date saisie ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Logement à louer décent, service-public.fr, fiche F2042, vérifiée le 21 mars 2025.
- Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?, service-public.fr, 1er septembre 2026.
- Révision du loyer, service-public.fr, fiche F1311 (gel des loyers F et G).
- Projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, dossier du Sénat, mis à jour le 20 octobre 2026.
Page mise à jour le 21 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; ce n'est pas un conseil juridique sur votre logement.