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Votre commande : le dossier du trop-perçu de loyer

Ce que vous recevez

• Le calcul mois par mois depuis la prise d'effet du bail, hausses de loyer comprises, en tableau à imprimer ou à ouvrir dans un tableur
• La lettre de mise en demeure au bailleur, remplie avec votre calcul et l'arrêté qui s'applique à votre bail
• Le texte prêt à coller dans la démarche en ligne de la commission de conciliation, et la liste des pièces à joindre

Quand

Tout de suite après le paiement, sur ce site, dans votre navigateur. Vos réponses ne sont envoyées à aucun serveur.

Prix total

49 € TTC, paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Si vous changez d'avis

Remboursé sans discuter sur simple demande dans les 14 jours suivant la commande, même après avoir ouvert le document (conditions de vente).

Votre droit de rétractation

Pour un achat en ligne, la loi vous donne 14 jours pour changer d'avis. Pour recevoir le document tout de suite, cochez les deux cases ci-dessous, qui ne sont pas cochées d'avance : votre droit de rétractation s'arrête alors dès que le document vous est fourni. Votre accord est repris, daté, sur la page du document et dans la confirmation envoyée par e-mail.

Je demande à recevoir le document tout de suite, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que le document m'est fourni.

Ces deux cases concernent le droit prévu par la loi. Notre engagement va plus loin : dans les 14 jours suivant la commande, le lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page, vous rembourse même après l'ouverture du document.

En commandant, vous acceptez les conditions générales de vente. En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Commande avec obligation de paiement

Paiement par carte sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte ne passe par ce site.

Vendu par James Michelot, entrepreneur individuel, SIREN 837 918 176. Page mise à jour le 22 octobre 2026.