Démarchage téléphonique interdit : testez un appel
Question 2 sur 5
Question 3 sur 5
Question 4 sur 5
Question 5 sur 5
Depuis le 11 août 2026, il faut votre accord avant
Une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Bloctel, la liste d'opposition, a disparu : ce n'est plus à vous de refuser, c'est à l'entreprise de prouver que vous aviez accepté. Votre accord doit venir d'un geste clair, comme cocher vous-même une case, et vaut un an au plus. Vous pouvez le retirer à tout moment, même de vive voix pendant un appel. L'entreprise garde la preuve au moins trois ans et doit vous la montrer si vous la demandez.
Trois cas restent permis sans accord : l'appel d'une entreprise dont vous êtes client, sur l'objet de votre contrat ; l'appel qui répond à votre demande d'information, dans les 5 jours ouvrés et sur ce que vous aviez demandé ; la vente de journaux et de magazines.
Ce qui reste interdit même avec votre accord
| Règle | Ce qui est permis |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, sauf les jours fériés |
| Heures | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à votre heure locale |
| Nombre d'appels | 4 en 30 jours au plus |
| Numéro | Affiché ; jamais masqué |
| Votre refus | L'appel s'arrête et l'entreprise ne vous rappelle plus |
| Rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d'autonomie, compte personnel de formation (CPF) | Aucun démarchage par téléphone |
Un appel hors de ces jours et heures reste possible si vous avez accepté vous-même une date et une heure précises. L'entreprise qui ne respecte pas ces règles risque une amende jusqu'à 75 000 € par appel si c'est une personne physique, 375 000 € si c'est une société ; elle est payée à l'État, pas à vous.
Questions fréquentes
J'ai dit oui au téléphone : suis-je engagé ?
Pas encore. Après un démarchage téléphonique, l'entreprise doit vous envoyer son offre par écrit, sur papier ou par e-mail ; vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée et acceptée (code de la consommation, article L221-16). Ne validez pas un code reçu par SMS si vous ne voulez pas du contrat.
J'ai signé le contrat : puis-je revenir en arrière ?
En général, oui : vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans donner de raison (article L221-18). Envoyez votre rétractation par écrit, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, et gardez une copie.
Où signaler un appel interdit ?
Sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr). Notez avant le numéro, le jour, l'heure et le nom de l'entreprise.
Comment retirer mon accord ?
Simplement, et à tout moment : dites-le pendant l'appel, ou écrivez à l'entreprise. Le test vous donne un message prêt à envoyer, qui demande aussi la preuve de votre accord.
J'habite en Alsace-Moselle ou outre-mer : les jours fériés changent-ils ?
Le test compte les 11 jours fériés du code du travail. En Alsace-Moselle, le 26 décembre et, dans certaines communes, le Vendredi saint sont aussi fériés ; outre-mer, le jour de l'abolition de l'esclavage l'est aussi. Si votre appel tombe l'un de ces jours, il est possible qu'il ait aussi été hors des jours permis : la fiche de la DGCCRF dit seulement « hors jours fériés ».
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le test se fait dans votre navigateur ; aucune date ni réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises, DGCCRF, écrite le 27 juillet 2026.
- Vous avez été démarché(e) par téléphone et vous demandez l'annulation du contrat, Institut national de la consommation, vérifiée le 30 décembre 2025.
- Jours fériés et ponts dans le secteur privé, service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026.
Page mise à jour le 22 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; il ne fait aucun signalement à votre place.