Une autorisation à demander chaque année
Pour instruire son enfant en famille, il faut une autorisation, demandée aux services de l'Éducation nationale du département (DSDEN). Elle repose sur l'un de quatre motifs : la santé ou le handicap de l'enfant ; un sport ou un art pratiqué de façon intensive ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement de tout établissement scolaire public ; une situation propre à l'enfant qui motive le projet éducatif.
La demande se dépose entre le 1er mars et le 31 mai inclus qui précèdent la rentrée. Exceptions, à tout moment de l'année : un motif de santé, de handicap ou d'éloignement apparu après le 31 mai, avec sa preuve ; une menace pour l'intégrité physique ou morale de l'enfant.
Après le dépôt
| Étape | Délai |
|---|---|
| Pièces manquantes | 15 jours pour les fournir |
| Décision | 2 mois au plus ; sans réponse, l'autorisation est accordée |
| Recours obligatoire en cas de refus | 15 jours après la notification, devant une commission présidée par le recteur |
| Tribunal administratif | 2 mois après le rejet du recours |
L'autorisation vaut pour une année scolaire ; pour la santé ou le handicap, jusqu'à trois années selon les justificatifs. Ensuite, le maire fait une enquête dès la première année puis tous les deux ans, et l'Éducation nationale contrôle l'instruction au moins une fois par an.
Questions fréquentes
À qui envoyer la demande ?
Aux services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l'enfant. Ils envoient un accusé de réception qui indique le délai pour compléter le dossier.
Que vaut l'absence de réponse ?
Sans réponse dans les deux mois, l'autorisation est accordée. Gardez l'accusé de réception envoyé par la DSDEN.
Ma demande est refusée : que faire ?
Un recours devant une commission présidée par le recteur est obligatoire, dans les 15 jours qui suivent la notification écrite du refus. La commission se réunit dans le mois et notifie sa décision dans les cinq jours ouvrés ; si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le test se fait dans votre navigateur ; aucune réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Calendrier de l'instruction dans la famille, ministère de l'Éducation nationale, 2025.
- Comment s'effectue l'instruction dans la famille ?, Mon Parcours Handicap, mise à jour le 13 novembre 2025.
Page mise à jour le 22 octobre 2026. Ce service est privé et indépendant de l'administration ; il ne dépose aucune demande à votre place.