Le dossier du trop-perçu de loyer
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Le dossier reprend les réponses du calcul (quartier, surface, nombre de pièces, meublé ou non). Elles ne sont gardées que sur l'appareil qui a fait le calcul. Votre achat reste valable : revenez ici après le calcul.
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Confirmation de votre commande
Quatre étapes courtes : vous, le bailleur, le bail et les hausses de loyer. Vos réponses restent sur cet appareil.
Étape 1 sur 4
Vos nom et adresse
Étape 2 sur 4
Le bailleur
Étape 3 sur 4
Le bail
Étape 4 sur 4
Les hausses de loyer et votre départ
Dossier prêt
1. La lettre au bailleur
Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, avec le tableau. Envoyez-la aujourd'hui, ou refaites-la le jour de l'envoi.
Un e-mail ne prouve pas l'envoi : gardez le recommandé, utile devant la commission et le juge.
2. Le calcul mois par mois
3. Sans accord : la commission de conciliation
Gratuite. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans le mois, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris en ligne. Dans « Termes du litige », cochez « Encadrement des loyers - Loyer initial ou renouvelé » et collez ce texte :
Pièces à joindre :
Selon la Ville de Paris, après l'avis de la commission, vous avez 3 mois pour saisir le juge si le désaccord demeure. L'ADIL de Paris peut relire votre dossier gratuitement.
Délais à surveiller
Dossier fondé sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140, et les arrêtés préfectoraux de Paris (données de la Ville de Paris), règles relues le 21 octobre 2026. C'est une information générale et un modèle, pas un conseil juridique sur votre dossier.