La lettre au vendeur
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Le vendeur
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- Envoyez-la aujourd'hui, ou refaites-la le jour de l'envoi : la date limite de 30 jours se compte à partir de la date de la lettre.
- Relisez la lettre, signez-la si vous l'imprimez, et joignez les copies listées en bas.
- Envoyez-la de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, ou par e-mail en gardant une copie : la date de votre demande fait courir le délai de 30 jours.
- Sans réponse, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation du vendeur (ses coordonnées sont dans ses conditions générales de vente), ou un conciliateur de justice.
Lettre fondée sur le code de la consommation, articles L217-3 à L217-17, en vigueur au 21 octobre 2026. C'est un modèle d'information générale, pas un conseil juridique sur votre dossier.