Frais bancaires de succession : le maximum légal
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1 % des avoirs, et jamais plus de 857 € en 2026
Depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession de la banque d'une personne décédée sont plafonnés. Elle peut prendre au plus 1 % du total des soldes des comptes et des produits d'épargne du défunt chez elle, et jamais plus d'un plafond en euros : 850 € jusqu'au 31 décembre 2025, 857 € depuis le 1er janvier 2026. Ce plafond suit les prix et change chaque 1er janvier. Les pages officielles ne disent pas si c'est la date du décès ou celle du prélèvement qui compte ; l'outil retient la date du prélèvement.
Exemple : pour 20 000 € sur les comptes et livrets, 1 % fait 200 € ; c'est le maximum. Pour 120 000 €, 1 % ferait 1 200 €, mais le plafond s'applique : 857 € au plus en 2026. Le plafond est atteint à partir de 85 700 € d'avoirs.
Comptes concernés : comptes de dépôt, livrets, Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, compte épargne logement (CEL), plan d'épargne populaire (PEP). Le plan d'épargne avenir climat et le compte PME innovation restent hors plafond.
La gratuité n'existe plus depuis le 20 juin 2026
La loi prévoyait aussi des successions sans aucuns frais : défunt mineur, total des comptes sous 5 965 € (5 910 € en 2025), ou héritiers qui prouvent leur qualité sans difficulté particulière. Le Conseil constitutionnel a jugé ces trois cas contraires à la Constitution le 19 juin 2026 ; la décision s'applique depuis sa publication, le 20 juin 2026. Depuis, la banque peut facturer dans ces cas aussi, toujours dans la limite de 1 % et du plafond. Le plafond, lui, a été jugé conforme.
Pour les frais prélevés avant le 20 juin 2026 dans un de ces trois cas, les pages officielles ne disent pas s'ils peuvent être réclamés. Posez la question à la banque ou au notaire.
Questions fréquentes
Le plafond vaut-il pour chaque banque ?
Oui : il se calcule banque par banque, sur les comptes et livrets du défunt dans cette banque. Si le défunt avait des comptes dans deux banques, chacune peut prendre jusqu'à 1 % de ce qu'elle détenait, dans la limite du plafond. Faites un calcul par banque.
L'assurance-vie compte-t-elle dans le total ?
Non. L'assurance-vie n'est pas un compte bancaire, et les sommes versées aux bénéficiaires suivent leurs propres règles. Le PEA, le PEA-PME, le plan d'épargne avenir climat et le compte PME innovation ne sont pas non plus dans le total retenu ici.
La banque a pris plus que le maximum : que faire ?
Écrivez au service réclamations de la banque en donnant le total des avoirs, les frais prélevés et le calcul : le message prêt du résultat convient. La banque doit accuser réception sous 10 jours et répondre en 2 mois au plus. Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur désigné par la banque, seulement après cette réclamation. Il rend un avis sous 90 jours, que la banque n'est pas obligée de suivre.
Et si les frais ont été prélevés avant le 13 novembre 2025 ?
Il n'y avait alors aucun plafond légal : chaque banque fixait ses propres frais.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucun montant ni aucune réponse ne quitte votre téléphone ou votre ordinateur.
Sources
- Frais bancaires de succession : fin de la gratuité dans trois cas, service-public.gouv.fr, 22 juin 2026.
- Frais bancaires de succession : 857 € au plus depuis le 1er janvier 2026, service-public.gouv.fr, 6 janvier 2026.
- Ce qui change le 13 novembre 2025 : comptes concernés, service-public.gouv.fr, mise à jour le 10 novembre 2025.
- La gratuité supprimée, le plafonnement maintenu, Banque de France, mise à jour le 24 septembre 2026.
- Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement, pas la gratuité, Direction des affaires juridiques des ministères économiques, 2 juillet 2026.
- Que faire en cas de litige avec sa banque, Banque de France, lue le 23 octobre 2026.
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